I. GENERAL<\/strong> II. CONFIDENTIALITE<\/strong> III. FORMATION DU CONTRAT<\/strong> IV. PRIX<\/strong> V. LIVRAISON \u2013 RISQUE<\/strong> VI. RESERVE DE PROPRIETE<\/strong> VII. FORCE MAJEURE<\/strong> VIII. CONDITIONS DE PAIEMENT<\/strong> IX. EXPORTATION DES PRODUITS<\/strong> X. ECHANGE<\/strong> XI. GARANTIE<\/strong> XII. LIMITATION DE RESPONSABILITE<\/strong> XIII. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE<\/strong> [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente I. GENERALToutes les ventes de COMME 1 IMAGE sont faites exclusivement aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Les renseignements figurant dans les catalogues, prospectus ou autres documents techniques ou publicitaires ont seulement une valeur indicative. Toute commande ferme et accept\u00e9e par COMME 1 IMAGE implique pour le client l\u2019adh\u00e9sion sans r\u00e9serve […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"class_list":["post-237","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.comme1image.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/237","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.comme1image.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.comme1image.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.comme1image.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.comme1image.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=237"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/www.comme1image.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/237\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":245,"href":"https:\/\/www.comme1image.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/237\/revisions\/245"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.comme1image.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=237"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
Toutes les ventes de COMME 1 IMAGE sont faites exclusivement aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Les renseignements figurant dans les catalogues, prospectus ou autres documents techniques ou publicitaires ont seulement une valeur indicative. Toute commande ferme et accept\u00e9e par COMME 1 IMAGE implique pour le client l\u2019adh\u00e9sion sans r\u00e9serve aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente qui annulent toutes les clauses et stipulations diff\u00e9rentes figurant notamment sur la correspondance ou d\u2019autres documents du client sauf d\u00e9rogation expresse par \u00e9crit de COMME 1 IMAGE.<\/p>\n
Les \u00e9tudes, plans, dessins et documents remis ou envoy\u00e9s par nous-m\u00eames demeurent notre propri\u00e9t\u00e9 ; ils ne peuvent donc \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 des tiers sous quelque motif que ce soit par l\u2019acheteur.<\/p>\n
Le contrat de vente entre COMME 1 IMAGE et le client n\u2019est parfait que par l\u2019acceptation de COMME 1 IMAGE de la commande du client et les engagements pris par les repr\u00e9sentants et mandataires de COMME 1 IMAGE que ne lient celle-ci que sous r\u00e9serve de confirmation de sa part.<\/p>\n
Les prix factur\u00e9s par COMME 1 IMAGE correspondent \u00e0 ceux en vigueur au moment de l\u2019acceptation de la commande des produits par COMME 1 IMAGE. COMME 1 IMAGE aura la facult\u00e9 d\u2019augmenter \u00e0 tout moment ses prix. En pareil cas, le client aura le droit d\u2019annuler toute commande affect\u00e9e par cette augmentation par notification imm\u00e9diate \u00e0 cet effet \u00e0 COMME 1 IMAGE. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 COMME 1 IMAGE r\u00e9duirait ses prix pour tout produit, le nouveau prix s\u2019appliquera \u00e0 toute commande accept\u00e9e par COMME 1 IMAGE \u00e0 compter de la date de prise d\u2019effet de la r\u00e9duction.<\/p>\n
COMME 1 IMAGE fera toute diligence pour livrer dans les meilleurs d\u00e9lais les commandes qu\u2019elle aura accept\u00e9es. Toute date de livraison ou d\u2019exp\u00e9dition figurant sur un bon de commande ou sur tout autre document n\u2019aura cependant qu\u2019une valeur indicative. COMME 1 IMAGE ne sera en aucun cas responsable envers le client pour tout retard de livraison quelle qu\u2019en soit la cause. Au del\u00e0 de six mois de retard, le pr\u00e9sent contrat sera r\u00e9solu de plein droit si bon semble \u00e0 l\u2019acheteur. Les risques des dommages (y compris la perte) que les Produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit, sont transf\u00e9r\u00e9s au client lors de la livraison des produits.<\/p>\n
En d\u00e9pit du transfert, les risques intervenus lors de la livraison des produits comme stipul\u00e9 ci-dessus, COMME 1 IMAGE restera propri\u00e9taire des produits vendus aussi longtemps que le client n\u2019aura pas r\u00e9gl\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de toutes les sommes dues. Sauf avis contraire notifi\u00e9 par COMME 1 IMAGE ou cas pr\u00e9vu dans un contrat entre le client et COMME 1 IMAGE sauf s\u2019il fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure de redressement judiciaire, le client pourra revendre les produits dans le cadre de son activit\u00e9 normale. En aucun cas, il ne sera autoris\u00e9 \u00e0 en disposer \u00e0 des fins de garantie ou de gage. Dans le cas o\u00f9 le client est autoris\u00e9 \u00e0 revendre il s\u2019engage \u00e0 informer son acheteur de la clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 grevant \u00e9ventuellement les produits et du droit de COMME 1 IMAGE de revendiquer entre ses mains soit les produits concern\u00e9s soit le prix de ceux-ci. Le droit de revendication de COMME 1 IMAGE s\u2019exercera \u00e9galement entre les mains du client sur une somme \u00e9gale au montant du prix des produits revendus pay\u00e9 au client par son acheteur . Le client s\u2019oblige et obligera son acheteur \u00e0 conserver les produits sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 de telle sorte qu\u2019ils ne puissent \u00eatre confondus avec d\u2019autres et respectera et fera respecter les signes distinctifs qui pourraient y \u00eatre appos\u00e9s \u00e0 cet effet. Nonobstant toute disposition contraire des pr\u00e9sentes en cas de non-respect par le client d\u2019une des \u00e9ch\u00e9ances de paiement ou en cas de violation quelconque de la pr\u00e9sente clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 COMME 1 IMAGE sans perdre aucun de ses autres droits et sans autre formalit\u00e9 que l\u2019envoi d\u2019une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception adress\u00e9e au client huit jours apr\u00e8s une mise en demeure rest\u00e9e infructueuse pourra exiger la restitution des produits aux frais du client
jusqu\u2019\u00e0 ex\u00e9cution par ce dernier de la totalit\u00e9 de ses engagements. COMME 1 IMAGE pourra en outre r\u00e9silier de plein droit si bon lui semble le contrat de vente correspondant par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Sans pr\u00e9judice de tous autres dommages-int\u00e9r\u00eats le client, outre son obligation de restituer les produits devra \u00e0 COMME 1 IMAGE une somme \u00e9gale \u00e0 un quart du prix de vente au client du produit concern\u00e9 par ann\u00e9e ou par fraction d\u2019ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e entre la date de livraison dudit produit et la date de sa restitution effective \u00e0 COMME 1 IMAGE pour tenir compte de l\u2019obsolescence du produit sur la base d\u2019un amortissement de 25% par an ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation fix\u00e9e \u00e0 25% du montant hors taxes du contrat non ex\u00e9cut\u00e9 \u00e9valu\u00e9 \u00e0 la date de r\u00e9siliation. L\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation sera imput\u00e9e par COMME 1 IMAGE sur les paiements d\u00e9j\u00e0 re\u00e7us.<\/p>\n
En cas de survenance d\u2019une situation de force majeure d\u2019un cas fortuit ou dans le cas d\u2019un \u00e9v\u00e9nement qui rendrait impossible pour COMME 1 IMAGE l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations tel notamment que l\u2019inex\u00e9cution par l\u2019un des fournisseurs de COMME 1 IMAGE de ses propres obligations pour quelque cause que ce soit notamment pour faits de gr\u00e8ve ou troubles sociaux ou civils ou la non obtention d\u2019autorisations administratives n\u00e9cessaires, notamment pour l\u2019exportation ou la distribution COMME 1 IMAGE ne pourra \u00eatre tenue pour responsable du dommage caus\u00e9 par le retard ou l\u2019impossibilit\u00e9 pour COMME 1 IMAGE d\u2019ex\u00e9cuter ses obligations.<\/p>\n
Les factures devront \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es int\u00e9gralement \u00e0 la livraison sauf si COMME 1 IMAGE a express\u00e9ment accept\u00e9 ou demand\u00e9 d\u2019autres conditions de paiement. Cependant dans le cas d\u2019un manquement du client \u00e0 l\u2019une de ses obligations contractuelles y compris en cas de manquement aux conditions de paiement, COMME 1 IMAGE pourra exiger du client le paiement imm\u00e9diat de toute somme due quelle qu\u2019en soit la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance. En cas de d\u00e9faut de paiement par le client de l\u2019une quelconque des \u00e9ch\u00e9ances COMME 1 IMAGE se r\u00e9serve \u00e9galement le droit d\u2019annuler toutes les commandes non ex\u00e9cut\u00e9es du client ou d\u2019en suspendre l\u2019exp\u00e9dition. Toute somme impay\u00e9e \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance par le client donnera lieu au paiement d\u2019int\u00e9r\u00eats de retard calcul\u00e9s sur le montant impay\u00e9 d\u2019un Taux de une fois et demi le taux d\u2019int\u00e9r\u00eats l\u00e9gal par mois de retard. Etant entendu que par\u00a0 \u00a0\u00bb mois \u00ab\u00a0, il faut comprendre 30 jours. Ces p\u00e9nalit\u00e9s de retard commencent \u00e0 courir sans que soit envoy\u00e9e au pr\u00e9alable une mise en demeure de payer. Les int\u00e9r\u00eats de retard capitalis\u00e9s annuellement. Tous les frais support\u00e9s par COMME 1 IMAGE pour recouvrer sa cr\u00e9ance seront \u00e0 la charge du client sans pr\u00e9judice de tous dommages int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
Le client s\u2019engage \u00e0 ne pas exporter de Produits de France autrement qu\u2019en conformit\u00e9 avec toutes les r\u00e9glementations en vigueur au moment consid\u00e9r\u00e9 et notamment celles en vigueur en France et aux Etats-Unis d\u2019Am\u00e9rique.<\/p>\n
Pour tout article non satisfaisant, la soci\u00e9t\u00e9 COMME 1 IMAGE accorde un d\u00e9lai de sept jours pour un \u00e9change, \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception des marchandises et sous r\u00e9serve que cet article n\u2019est pas fait l\u2019objet d\u2019une commande particuli\u00e8re. Au-del\u00e0 de cette limite, nous refusons cat\u00e9goriquement tout \u00e9change. Tout avoir ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9mis par la soci\u00e9t\u00e9 COMME 1 IMAGE dispose d\u2019une dur\u00e9e de validit\u00e9 de 12 mois, et ne peut faire l\u2019objet d\u2019aucun remboursement sous quelque forme que ce soit autre qu\u2019un autre achat aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 COMME 1 IMAGE le faisant valoir durant cette p\u00e9riode de 12 mois. Tout produit doit syst\u00e9matiquement \u00eatre retourn\u00e9 complet dans son emballage d\u2019origine pour un \u00e9change comme pour une r\u00e9paration (Manuel, pilotes, connecteurs, c\u00e2bles\u2026), les \u00e9tiquettes appos\u00e9es par COMME 1 IMAGE ou par ses fournisseurs doivent toujours \u00eatre pr\u00e9sentes sur l\u2019article retourn\u00e9 sous r\u00e9serve de refus de COMME 1 IMAGE. Aucune marchandise ne peut \u00eatre retourn\u00e9e sans l\u2019accord pr\u00e9alable de la soci\u00e9t\u00e9 COMME 1 IMAGE. L\u2019\u00e9change comme la garantie ne s\u2019applique pas aux souris, manettes de jeux, claviers, consommables (disquettes, CD-R, CD-RW, cartouches\u2026), tout comme aux processeurs non install\u00e9s par nos soins. Les d\u00e9lais d\u2019\u00e9change de mat\u00e9riel sont ind\u00e9pendants de la soci\u00e9t\u00e9 COMME 1 IMAGE qui ne peut en aucun cas \u00eatre tenue responsable \u00e0 ce sujet, quels que soient ces d\u00e9lais.<\/p>\n
Sous r\u00e9serve de l\u2019application de la garantie l\u00e9gale en mati\u00e8re de vices cach\u00e9s COMME 1 IMAGE garantit les mat\u00e9riels contre tout d\u00e9faut de mati\u00e8re et de fabrication pendant une p\u00e9riode de un an \u00e0 compter de la date de livraison, sauf les alimentations qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une p\u00e9riode de garantie de trois mois \u00e0 compter de la date de livraison. Cette garantie ne concerne que les mat\u00e9riels et composants vendus par COMME 1 IMAGE et identifi\u00e9s sur des bons de livraison ou factures \u00e9manant de COMME 1 IMAGE qui doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s pour toute prise en compte. Les installations logicielles ne font l\u2019objet d\u2019aucune garantie, chaque r\u00e9installation donnera lieu \u00e0 une facturation. Pendant la p\u00e9riode de garantie COMME 1 IMAGE r\u00e9pare (ou remplace si elle l\u2019estime n\u00e9cessaire) gratuitement tous les mat\u00e9riels de COMME 1 IMAGE reconnus par elle d\u00e9fectueux \u00e0 condition que le produit ait \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9 port pay\u00e9 au centre de service de COMME 1 IMAGE. Cette garantie cesse si le mat\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 accidentellement endommag\u00e9, mal utilis\u00e9 ou s\u2019il a fait l\u2019objet d\u2019une installation, r\u00e9paration ou modification non effectu\u00e9e par un centre de service de COMME 1 IMAGE. Cette garantie cesse \u00e9galement si le mat\u00e9riel montre des d\u00e9g\u00e2ts apparents. Cette garantie exclut toute autre garantie expresse ou tacite y compris toute garantie implicite que les produits conviennent \u00e0 une application particuli\u00e8re. COMME 1 IMAGE n\u2019est pas responsable des dommages r\u00e9sultant directement ou indirectement de l\u2019utilisation des produits y compris les dommages \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 et dans la limite autoris\u00e9e par la loi, les pr\u00e9judices corporels. La soci\u00e9t\u00e9 COMME 1 IMAGE ne peut en aucun cas \u00eatre tenue pour responsable d\u2019\u00e9ventuelles pertes de donn\u00e9es et de toutes pannes, notamment sur le disque dur, r\u00e9sultant d\u2019erreurs de manipulation. La soci\u00e9t\u00e9 COMME 1 IMAGE ne sera tenue \u00e0 aucune indemnisation envers l\u2019acheteur pour tout pr\u00e9judice direct ou indirect, tel que l\u2019accident aux personnes, dommages et manques \u00e0 gagner.<\/p>\n
De convention expresse entre les parties, la responsabilit\u00e9 du vendeur r\u00e9sultant d\u2019un vice de fonctionnement du bien est limit\u00e9e aux dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes en ce qui concerne notamment les vices cach\u00e9s et les dommages immat\u00e9riels. Cette limitation se trouvera d\u2019autant plus renforc\u00e9e au vu de la qualit\u00e9 de l\u2019acheteur.<\/p>\n
La loi applicable sera la loi fran\u00e7aise. Tout litige sera soumis \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord amiable au Tribunal de Valenciennes comp\u00e9tant malgr\u00e9 appel en garantie ou pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/article>\n<\/div>\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n